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Conditions générales de vente E-commerce

Préambule

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société DISTEO au capital social de 40 000 € dont le siège social est situé 5 avenue du Pré Félin – 74940 Annecy-le-Vieux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Annecy sous le numéro 529398000 ci-après dénommée "le Vendeur" et gérant le site www.disteo-sante.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale non revendeur souhaitant procéder à un achat via le site internet www.disteo-sante.fr dénommée ci-après " l’Acheteur ".
Les personnes morales « revendeurs » souhaitant procéder à un achat via le site internet www.disteo-sante.fr en BtoB sont soumises aux Conditions Générales de Vente revendeurs.

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.disteo-sante.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.disteo-sante.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société DISTEO conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Acceptation des conditions

Le fait pour tout acheteur de commander l’un quelconque des produits proposés sur le Site et de cocher la case « J’accepte les Conditions Générale de vente » avant de procéder au paiement de sa commande, vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales.
L’acheteur reconnait avoir pris connaissance des Conditions Générales de vente et les avoir comprises avant toute commande passée sur le site www.disteo-sante.fr. De même l’acheteur reconnaît avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.

Article 3. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.disteo-sante.fr de la société DISTEO dans la limite des stocks disponibles. La société DISTEO se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les renseignements mentionnés sur chaque fiche-produit ne sont donnés qu'à titre indicatif.
Ainsi, les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques utilisés pour la description des produits présentés sur le site www.disteo-sante.fr ne sont donnés qu’à titre indicatif et sont pour grande partie issus des informations transmises par les fabricants. Plus particulièrement il se peut que les formes, couleurs ou rendus des matières des produits présentés sur le site puissent entraîner des différences de perception, notamment d’un écran à un autre.
Pour permettre d’éviter au mieux les risques de confusion ou les différences de perception, DISTEO s’attache à compléter les visuels d’un descriptif écrit, dont l’acheteur s’engage à prendre connaissance. DISTEO apporte le plus grand soin à la constitution des fiches-produits et à leur descriptif, mais ne pourra être tenu responsable des dommages indirects pouvant survenir du fait d’une éventuelle erreur ou omission introduites dans l’un de ces descriptifs.
Il se peut que certains produits soient photographiés avec d’autres produits pour des besoins techniques ou esthétiques.
La vente des produits présentés dans le site www.disteo-sante.fr est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Article 4. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société DISTEO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison éventuels, facturés en supplément du prix des produits achetés.

Article 5. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur pourra créer un compte sur le site www.disteo-sante.fr. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ses identifiant et mot de passe. La société DISTEO propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 3 options de paiement au choix :

- Paiement par chèque : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur selon le mode de transport. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par chèque ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un courriel confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit imprimer ce courriel, accompagné de son chèque libellé à l’ordre de DISTEO à l’adresse suivante : DISTEO - 7 avenue du Pré Félin – 74940 Annecy-le-Vieux. Aucun paiement en espèces ne doit être envoyé. Seuls les chèques émis par une banque française seront acceptés. Dès réception du chèque, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par email. La société DISTEO expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après encaissement du chèque correspondant à la commande, sous réserve de provisions.

- Paiement par virement bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur selon le mode de transport. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par virement ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un courriel confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de DISTEO dont les coordonnées sont communiquées à l'acheteur. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par courriel. La société DISTEO expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.

- Paiement sécurisé par Paypal ou par carte bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur selon le mode de transport. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal » ou « Paiement par Carte Bancaire ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée Paypal ou Carte Bancaire afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par Carte Bancaire est irrévocable.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société DISTEO lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société DISTEO il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : DISTEO - 7 avenue du Pré Félin – 74940 Annecy-le-Vieux; soit par email à l’adresse suivante : conso@disteo-sante.fr, soit par téléphone au 04 50 01 43 14

Article 6. Réserve de propriété

La société DISTEO conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Le transfert des risques à l’acheteur intervient dès la remise des produits au transporteur. Les produits voyagent aux risques et périls de l’acheteur. Il en est de même en cas d'envoi ou de retour de produits effectué Franco de port.

Pendant le délai de rétractation mentionné ci-dessous, l’acheteur est responsable de la chose en tant que gardien. En cas de détérioration ou de destruction du produit pendant la garde de l’acheteur, ce dernier en subira toutes les conséquences.

Article 7. Retours et droit de rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Pour retourner un produit, l’acheteur devra au préalable contacter le service client DISTEO par téléphone ou e-mail conso@disteo-sante.fr, en mentionnant son numéro de commande. DISTEO se réserve le droit de refuser un retour si l’acheteur n'a pas contacté le service client au préalable et dans les délais. DISTEO indiquera l'adresse à laquelle l’acheteur devra retourner sa commande. Tout produit retourné devra être dans son emballage d'origine, dans les conditions dans lesquelles l’acheteur l'a reçu, ne devra pas avoir été utilisé ni avoir subi de dommage.

DISTEO procèdera au remboursement du Client de la somme des produits retournés dans un délai de trente (30) jours après réception des produits retournés.

DISTEO ne pourra être tenu responsable du remboursement ou de compensation dans le cas où les produits ont été perdus, volés ou abimés, ou s’il a fait l’objet d’un usage non approprié ou détourné de sa destination initiale.

Article 8. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. La société DISTEO pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. En cas de retard inhabituel de livraison, un mail d’information sera envoyé à l’acheteur.

Si les délais de livraison dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

La livraison est réputée effectuée dès la remise du colis aux services de transport.

DISTEO ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d'erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (y compris notamment en cas de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).

A la livraison, l’acheteur devra vérifier le contenu, la conformité et l'état du ou des produits. En cas de retards, avaries, pertes totales ou partielles, ou de quelque autre problème, il appartient à l’acheteur d'exercer tout recours auprès du transporteur sans que la responsabilité de DISTEO puisse être mise en cause.

De ce fait, lors de la livraison, DISTEO recommande à l’acheteur de procéder à la constatation de l'état des produits livrés avant de signer l'accusé de réception du colis.

Si l’acheteur constate des anomalies, il devra refuser la livraison des produits ou émettre des réserves manuscrites précises, et datées. Ces réserves devront être confirmées auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison des produits. Une copie sera adressée à DISTEO.

Les produits sont conditionnés dans le respect des normes de transport de vigueur, et dans le but d’assurer une protection optimale des produits pendant leur transport. Il est demandé à l’acheteur pour tout retour quel qu’en soit le motif, de respecter ces mêmes normes. En cas d’un retour de produit, s’il est constaté que le produit a été endommagé du fait d’un emballage de qualité insuffisante, DISTEO pourra décider de ne rembourser que partiellement le produit ou de refuser de le rembourser en cas d'impossibilité de revente en l'état.

Article 9. Garantie

Tous les produits fournis par la société DISTEO bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, conformément aux dispositions légales en vigueur, le produit pourra être retourné à la société DISTEO qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : DISTEO - 7 avenue du Pré Félin – 74940 Annecy-le-Vieux, dans un délai de trente jours après livraison. Toutefois, DISTEO ne pourra pas être tenu par l’acheteur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.

Article 10. Responsabilité

La société DISTEO, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour les inconvénients et dommages directs ou indirects relatifs à l'utilisation du réseau internet tels que notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures et plus généralement tous cas qualifiés de force majeure ou fait de tiers par les tribunaux.

DISTEO fait tout son possible pour proposer le meilleur à ses Clients. Nous sommes responsables de la bonne exécution des présentes Conditions générales de vente. Néanmoins, notre responsabilité ne pourra être engagée du fait d’un cas fortuit, d’un cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou du fait de la non-conformité du produit à une législation étrangère en cas de livraison dans un pays autre que la France.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le Site www.disteo-sante.fr. DISTEO dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Article 11. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.disteo-sante.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société DISTEO. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 12. Protection des données à caractère personnel

La société DISTEO s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. L'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : DISTEO - 7 avenue du Pré Félin – 74940 Annecy-le-Vieux, ou par email à l'adresse dgpd@disteo-sante.fr

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, la société DISTEO met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat.

L'Acheteur est informé des éléments suivants :
- le responsable du traitement est la société DISTEO, tel qu'indiqué en haut des présentes CGV ;
- le délégué à la protection des données peut être contacté par email à l'adresse dgpd@disteo-sante.fr ;
- aucun transfert des données personnelles hors UE n'est prévu ;
- la durée de conservation des données est le temps de la prescription commerciale.

L'Acheteur dispose du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données.

L'Acheteur a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle.

Les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l'établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourras pas être passée.

Aucune décision automatisée ou profilage n'est mis en œuvre au travers du processus de commande.

Article 13. Non renonciation

Le fait pour DISTEO de ne pas se prévaloir d'un manquement par l’acheteur à l'une quelconque de ses obligations ne pourrait être interprété comme une renonciation à l'obligation concernée et à se prévaloir de ce manquement ultérieurement.

Article 14. Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telle en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 15. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui d’Annecy.